Conditions générales de ventes aux particuliers

Article 1 Objet et acceptation des CGV

La société LA PASTA propose à la vente une large gamme de spécialités savoyardes et de produits alimentaires (ci-après dénommés les « Produits »).

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par la société LA PASTA sur le site internet https://www.pates-artisanales-des-alpes.fr (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, domiciliée en France métropolitaine (ci-après le « Client »).

Lorsque le Client clique sur l’icône « Commande avec obligation de paiement » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et LA PASTA sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Article 2 Produits

  • 2.1 Caractéristiques essentielles et présentation

LA PASTA informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :

  • la marque,
  • les références du Produit avec les ingrédients,
  • les références du Produit,
  • le prix.

LA PASTA invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.

LA PASTA s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, conformément aux dispositions nationales et européennes.

  • 2.2 Disponibilité

LA PASTA s’engage à livrer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

LA PASTA se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité, LA PASTA s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

Article 3 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

Les frais de traitement, de livraison et d’emballages sont facturés en sus. Ils sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière.

LA PASTA se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 Compte client

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.

Un seul compte peut être ouvert par foyer (même adresse de livraison et/ou même adresse IP).

En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.

Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, LA PASTA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.

Article 5 • Passation de commande

Le Client atteste être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison parmi ceux proposés par LA PASTA et disponibles selon les Produits sélectionnés, le coût du transport lui est alors indiqué, ainsi que le moyen de paiement.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande incluant les frais de transport dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison des Produits, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

  • le numéro de la commande,
  • les caractéristiques essentielles des Produits,
  • la quantité de Produits,
  • le montant total facturé, incluant les frais de transport,
  • la confirmation du paiement,
  • les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
  • les coordonnées de LA PASTA,
  • une information relative au service après-vente,
  • un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
  • une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

LA PASTA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

  • litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
  • commandes anormales au regard des quantités commandées,

Article 6 Paiement et réserve de propriété

L’intégralité du paiement s’effectue sur le Site au moment de la commande, en euros.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard).

Le débit de la carte est effectué au jour de la commande.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LA PASTA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter LA PASTA au numéro suivant 04 79 20 27 65 du Mardi au Samedi, de 10h à 12h et de 14h à 19h ou par mail à l’adresse suivante : serviceclient@patesartisanalesdesalpes.fr.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

Les Produits demeurent la propriété de LA PASTA jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.

Article 7 Sécurisation des paiements

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LA PASTA, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

LA PASTA livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de six (6) jours.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par LA PASTA.

Dans le cas où le Client ne serait pas présent lors de la livraison du colis, le transporteur laissera un avis de passage et il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Si le Client ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné à LA PASTA et la vente sera résolue, les frais d’expédition restant à la charge du Client à titre de pénalité.

Si le Client souhaite alors que les Produits lui soient renvoyés, il devra à nouveau passer commande et payer les frais de livraison afférents.

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : LA PASTA 133 Avenue d’Italie 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE ou par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@patesartisanalesdesalpes.fr si, après avoir enjoint LA PASTA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par LA PASTA, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par LA PASTA.

LA PASTA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison du au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison ou défaut), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande. Il est précisé sur la page « Livraison ». En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

LA PASTA se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.

Article 9 Réception de la commande et conformité des Produits

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer LA PASTA en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : LA PASTA 133 Avenue d’Italie 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE

Le Client doit également formuler auprès de LA PASTA dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à LA PASTA dans les délais légaux.

A ce titre, il est rappelé que LA PASTA est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Textes en vigueur : 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service client de LA PASTA, par mail à l’adresse suivante : serviceclient@patesartisanalesdesalpes.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

LA PASTA examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de LA PASTA.

Article 10 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : serviceclient@patesartisanalesdesalpes.fr Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à LA PASTA, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :

LA PASTA

133 AVENUE D’ITALIE

73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

LA PASTA s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sur la base d’une livraison standard uniquement, dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle LA PASTA a été informée de la décision du Client de se rétracter ou, au plus tard, au jour de la récupération des Produits ou au jour où le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets dans leur emballage d’origine, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés ouverts ou incomplets, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits suivants, lesquels ne peuvent donc pas être repris et remboursés, à savoir notamment :

  • les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 11 Responsabilité

La responsabilité de LA PASTA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de LA PASTA ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Article 12 Service clients

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de LA PASTA est à la disposition du Client :

  • par mail : serviceclient@patesartisanalesdesalpes.fr,
  • par courrier postal : 133 Avenue d’Italie 73300 ST JEAN DE MAURIENNE
  • par téléphone au 04 79 20 27 65 du mardi au samedi, de 10H à 12H et de 14H à 19H.

 

Article 13 Données personnelles

Les données collectées et ultérieurement traitées par LA PASTA sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire.

Elles concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.

Le Client autorise LA PASTA à sauvegarder ses informations personnelles dans un fichier pour la gestion et l’exécution des commandes uniquement.

A ce titre, LA PASTA veille à ne collecter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et indiqués ci-dessus.

Seuls les membres du personnel de LA PASTA, ou les sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement, livraison et paiement, sont destinataires des données à caractère personnel du Client.

Hormis ces cas, LA PASTA s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers, sauf dans le cadre d’une loi ou d’une disposition réglementaire en vigueur, d’une ordonnance judiciaire ou d’une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.

Aucun transfert des données à caractère personnel du Client ne sera opéré hors de l’Union Européenne.

Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

LA PASTA ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour une durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et au maximum pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Client et LA PASTA.

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

  • Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
  • Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
  • Sous réserve de justifier de son identité, le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
  • Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par LA PASTA et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données. Le Client, pour ce faire, doit justifier de son identité ;
  • Sous réserve également de la justification de son identité, le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, le Client pourra contacter LA PASTA à l’adresse mail suivante: serviceclient@patesartisanalesdesalpes.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : LA PASTA – 133 Avenue d’Italie 73300 ST JEAN DE MAURIENNE

Article 14 Force majeure

La responsabilité de LA PASTA ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à LA PASTA sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, LA PASTA informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 15 Non-renonciation

Le fait pour LA PASTA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 Modification

LA PASTA se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Article 17 Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 18 Droit applicable – Litiges

Le contrat de vente conclu entre LA PASTA et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de LA PASTA, conformément aux dispositions du code de la consommation.

A cette fin, le Client est informé que LA PASTA a désigné le médiateur suivant :

FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

12 rue Euler – 75008 Paris

TÈL. 01 44 43 99 00 – FAX 01 47 20 53 53

https://mediateur.fcd.fr/

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

Updating…
  • Votre panier est vide.