Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – A PROPOS DU SITE

Le site www.pates-artisanales-des-alpes.fr est un site de la société La Pasta dont le siège est situé 133 Avenue d’Italie à 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE RCS 79901658900019.

Le site www.pates-artisanales-des-alpes.fr propose à la vente une large gamme de spécialités savoyardes et des produits alimentaires.

Pour chaque produit présenté sur le site www.pates-artisanales-des-alpes.fr sont indiquées ses caractéristiques principales: dénomination, contenu, composition, quantité, poids …

Les photographies, images, descriptifs sont aussi fidèles que possible.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :

– « Notre site » ou « le Site » : le site www.pates-artisanales-des-alpes.fr

– « Nous » ou « le Vendeur » : la société La Pasta

– « Vous » ou « l’Acheteur » : toute personne passant commande de produits sur notre site

– « Produit(s) » : produit(s) commercialisé(s) sur le sitewww.pates-artisanales-des-alpes.fr

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par La Pasta auprès d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.pates-artisanales-des-alpes.fr . Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Pasta constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les Produits présentés sur le site www.pates-artisanales-des-alpes.fr sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Passation des commandes

Pour commander sur www.pates-artisanales-des-alpes.fr , vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.

Les commandes effectuées par l’intermédiaire du site internet comportent une obligation de paiement.

Les modalités de commande sont les suivantes :

Étape 1 : Renseignement de la fiche client

Lors de votre première commande sur notre site, vous devez remplir une fiche de renseignement. Les informations qui vous sont demandées sont celles nécessaires pour établir votre facture et pour pouvoir livrer votre commande à votre domicile ou à toute autre adresse de votre choix située dans l’un des pays visés à l’article 3 ci-dessus.

Lors de cette ouverture de compte, un seul compte peut être ouvert par foyer (même adresse de livraison et/ou même adresse IP).

Étape 2 : Sélection des produits de votre panier

Vous sélectionnez les Produits à mettre dans votre panier par simple clic.

Après sélection, le prix TTC des produits composant votre panier s’affiche.

Étape 3 : Choix du mode de livraison:

Vous choisissez un mode de livraison parmi ceux proposés par notre Site pour le type de produit choisi.

Le coût TTC du prix de livraison s’affiche.

Étape 4 : Enregistrement et validation de votre commande

Après sélection du mode de livraison, le récapitulatif du contenu de votre panier s’affiche.

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, vous validez votre commande en cliquant sur le bouton : « commander (ou valider) ».

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix (frais d’envoi inclus).

Étape 5 : Paiement de la commande (cf. article 6.ci-dessous)

4.2. Modifications

Les commandes sont fermes et définitives pour l’Acheteur dès leur enregistrement sur le Site. Les éventuelles demandes de modification de la commande (notifiables par courrier électronique à l’adresse: serviceclient@patesartisanalesdesalpes.fr) ne pourront être prises en compte que dans l’hypothèse où la commande n’a pas encore été expédiée.

L’acceptation de votre demande ne peut résulter que d’un courrier électronique vous confirmant expressément cette acceptation.

En cas d’acceptation d’une demande de modification de commande, nous sommes déliés des délais de livraison initialement annoncés. Le nouveau délai indicatif de livraison est indiqué dans le courrier électronique de confirmation de l’acceptation de la modification de commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées, les sommes éventuellement versées font l’objet d’un avoir ou sont restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Une facture vous sera remise à la livraison de la commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités suivantes: Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard)

Les informations bancaires relatives à l’Acheteur (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Les zones livrées sont les suivantes : France métropolitaine y compris la Corse

Les Produits commandés seront livrés dans les 6 JOURS ouvrés à compter de la confirmation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Ponctuellement, les frais de port peuvent être offerts à l’Acheteur. En tout état de cause cette gratuité est réservée aux seuls clients particuliers, en aucun cas aux clients professionnels.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés.

Article L216-2

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémen-taire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le profes-sionnel ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il doit formuler les éventuelles réserves au jour même de la livraison avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Nous remplacerons dans les plus brefs délais et sans frais pour l’Acheteur, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. – Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour nous retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage

d’origine et en parfait état. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Ce droit de rétractation peut être exercé par simple communication par courrier électronique (email à l’adresse serviceclient@patesartisanalesdesalpes.fr) ou par l’intermédiaire du formulaire de rétractation (cliquez ici) ou par l’intermédiaire de tout autre support.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Nos produits bénéficient, conformément aux dispositions légales:

– de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation par application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie est cependant exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En outre l’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Nos Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Nous ne pourrons pas être considérés comme responsables, ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure.

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture

d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Par ailleurs, dans le processus de vente en ligne, notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment : perte de données, intrusion, virus, rupture de services, messages non sollicités en provenance de tiers.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations communiquées lors de l’ouverture d’un compte www.pates-artisanales-des-alpes.fr sont à destination exclusives de La Pasta. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous rendant sur les pages de votre espace client en cliquant sur le lien « Mon Compte», en écrivant à serviceclient@patesartisanalesdesalpes.fr ou par courrier postal à l’adresse : La Pasta 133 Avenue d’Italie 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE

Vous pourrez modifier vos abonnements ou vous désabonner des lettres d’informations en cliquant sur les liens prévus à cet usage présents dans chaque édition. Les internautes sont informés que le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les contrats résultant des opérations d’achat et ventes conclues par l’intermédiaire du site www.pates-artisanales-des-alpes.fr sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de www.pates-artisanales-des-alpes.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

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